Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Maison Dulin est le nom commercial de François Paul Dulin, entrepreneur individuel. SIREN : 323 021 964. SIRET : 323 021 964 00032. Adresse administrative : 7 rue de l’Étang, 66570 Saint-Nazaire, France.
Maison Dulin — François Paul Dulin
7 rue de l’Étang, 66570 Saint-Nazaire, France
E-mail : francoisdulin@hotmail.fr
Téléphone : 06 85 58 96 10
Ces conditions régissent les ventes à distance aux consommateurs sur la boutique Maison Dulin. La version applicable est celle portée à votre connaissance au moment de la commande. Elle doit vous être communiquée sur un support durable avec la confirmation de commande.
2. Nos créations et la personnalisation
Les caractéristiques, dimensions, prix et options figurent sur chaque fiche. Les créations sont peintes à la main ; les petites variations inhérentes au geste artisanal ne dispensent pas de livrer un article conforme à sa description et à votre commande. Les images présentent les créations ; leur rendu peut varier selon l’écran.
Lorsque la fiche le propose, une boule peut être personnalisée selon les options et les conditions de prix indiquées avant le paiement. Vérifiez le prénom, les accents, la date et le message avant validation. Les tableaux ne proposent pas de personnalisation. Pour une demande particulière, contactez l’atelier avant d’acheter.
3. Prix, commande et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total à payer, incluant les frais de livraison et les taxes applicables, est présenté avant la validation finale. TVA non applicable.
Vous choisissez vos articles et leurs options, vérifiez le panier, vos coordonnées et la livraison, puis confirmez une commande impliquant une obligation de paiement. Vous pouvez corriger les erreurs avant cette validation. Les moyens de paiement utilisables sont ceux effectivement proposés dans le paiement Shopify pour votre commande. Aucune acceptation du chèque ou du virement n’est promise lorsqu’ils ne sont pas proposés.
Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail renseignée. En cas de refus de paiement, la commande ne peut pas être exécutée. Si un article commandé se révèle indisponible, nous vous informons et remboursons les sommes correspondantes ; aucun remplacement différent ne vous est imposé.
4. Livraison
Livrer les créations de l’atelier
Les destinations et modes disponibles pour votre commande sont présentés après saisie de votre adresse de livraison. Vérifiez cette adresse et vos coordonnées avant le paiement.
Frais de livraison configurés dans la boutique
| Destination / mode | Tarif |
|---|---|
| France — Standard | 7,99 € |
| Autres pays de l’Union européenne desservis — Standard International | 22 € |
| Autres destinations internationales activées — Standard International | 29 € |
Le coût applicable à votre adresse et à votre panier est indiqué avant validation de la commande. La livraison est payante, sans seuil de gratuité. Aucune livraison express n’est proposée.
Préparation et acheminement
Les commandes sont préparées et remises à La Poste sous 2 à 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement et de la réception des informations nécessaires à la personnalisation, lorsqu’elle est demandée. Ce délai concerne l’expédition : le temps d’acheminement postal s’y ajoute.
Le temps d’acheminement varie selon le pays de destination et le service postal utilisé. À défaut de date ou de délai de livraison convenu lors de la commande, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Livraisons hors de l’Union européenne
Hors de l’Union européenne, des droits de douane et taxes à l’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Les montants éventuellement perçus au paiement figurent dans le récapitulatif de commande ; les droits et taxes non perçus à cette occasion peuvent vous être réclamés à l’importation.
Retard, perte ou casse pendant le transport
Contactez l’atelier à francoisdulin@hotmail.fr en précisant votre numéro de commande. Nous restons votre interlocuteur et prenons en charge les démarches auprès du transporteur. Lorsque vous utilisez un transporteur proposé par la boutique, le risque de perte ou d’endommagement reste à notre charge jusqu’à votre prise de possession physique, ou celle du tiers désigné par vous.
En cas de retard, vous pouvez demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si nous ne l’exécutons pas. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la résolution.
Si un article arrive cassé, signalez-le à l’atelier. Des photos peuvent faciliter le traitement ; aucune clause de signalement sous 24 ou 48 heures ne limite vos droits légaux.
5. Rétractation et retours
Faire une demande en ligne
Vous pouvez également accéder à vos commandes et demander un retour ou une annulation en ligne. Connectez-vous avec l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, ouvrez la commande concernée et suivez les étapes proposées. Le droit de rétractation et ses exceptions sont précisés ci-dessous.
Articles non personnalisés : 14 jours pour changer d’avis
Pour vos achats à distance, vous pouvez nous notifier votre rétractation, sans motif, dans les 14 jours suivant la réception du bien par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, ce délai commence à la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit concerne notamment les tableaux et les boules commandées sans inscription ni réalisation selon vos spécifications. Une création artisanale, une pièce unique ou le simple choix d’une couleur proposée au catalogue ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure la rétractation.
Boules et créations personnalisées
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, par exemple une boule portant le prénom, la date ou le message que vous avez demandé. Cette exception ne concerne que les articles effectivement vendus avec cette personnalisation.
Un article personnalisé bénéficie toujours des garanties légales. Une erreur de notre part dans l’inscription, un défaut ou une casse à la livraison peuvent donc faire l’objet d’une réclamation.
Comment nous prévenir
Envoyez une déclaration claire à francoisdulin@hotmail.fr ou par courrier à Maison Dulin — François Paul Dulin, 7 rue de l’Étang, 66570 Saint-Nazaire, France. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Indiquez votre nom, votre numéro de commande et les articles concernés pour faciliter le traitement ; le formulaire n’est pas obligatoire. La notification doit être envoyée avant la fin du délai.
Renvoyer les articles
Après votre notification, vous disposez de 14 jours pour renvoyer les articles à Maison Dulin — François Paul Dulin, 7 rue de l’Étang, 66570 Saint-Nazaire, France. Votre droit ne dépend pas d’une autorisation préalable de l’atelier. Protégez soigneusement la porcelaine et la céramique ; l’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais n’est pas une condition obligatoire. Conservez une preuve d’expédition.
Les frais directs de retour pour un changement d’avis sont à votre charge. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué. Cette règle ne concerne pas les retours pris en charge au titre des garanties légales.
Vous pouvez examiner l’article comme vous le feriez en boutique. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement peut engager votre responsabilité, dans les conditions prévues par la loi.
Remboursement
Pour une rétractation portant sur la totalité de la commande, nous remboursons les articles et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’une livraison plus onéreuse choisie par vous n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après votre notification. Nous pouvons le différer jusqu’à la réception des articles ou de votre preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.
Article cassé, défectueux ou erreur de personnalisation
Contactez-nous en indiquant le problème et la référence de commande. Des photos de l’article et de l’emballage peuvent nous aider à comprendre la situation. L’absence de réserves au transporteur ou d’un signalement sous 48 heures ne supprime pas vos garanties. Lorsqu’une garantie légale s’applique, la solution et les frais correspondants sont pris en charge conformément à la loi.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit s’applique.
À l’attention de Maison Dulin — François Paul Dulin, 7 rue de l’Étang, 66570 Saint-Nazaire, France, francoisdulin@hotmail.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garanties légales
Le vendeur répond des garanties légales, y compris pour les créations personnalisées. Pour les mettre en œuvre, contactez Maison Dulin — François Paul Dulin aux coordonnées du paragraphe 1. Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation écrite à Maison Dulin — François Paul Dulin, 7 rue de l’Étang, 66570 Saint-Nazaire, France, ou à francoisdulin@hotmail.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
La médiation ne vous prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique, sans vous priver des dispositions impératives de protection dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence lorsque la loi les rend applicables.
8. Données personnelles et créations
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Les dessins, peintures, photographies et textes de l’atelier sont protégés par les droits applicables. L’achat d’une création ne transfère pas les droits de reproduction de son décor.